CDMPT-19-G9258

Numéro de permis

G9258

Nom du courtier

Bernier, Cynthia

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE CYNTHIA BERNIER

Dossier : CDMPT-19-G9258

AVIS est donné par les présentes que Cynthia Bernier, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G9258, dont l’établissement est situé à Blainville, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 21 avril 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Bernier :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de Mme Cynthia Bernier et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pendant une période d’un an suivant la signification de la présente décision, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

b) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les trente (30) jours suivant la signification de la présente décision;

c) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point a), elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les trente (30) jours suivant le changement d’agence;

d) Pour une période d’un an suivant la signification de la présente décision, il est interdit à la titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

À défaut pour Mme Cynthia Bernier de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 25 mai 2021.

Brossard, ce 25 mai 2021

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes