CDMPT-19-H0411

Numéro de permis

H0411

Nom du courtier

Lortie, Luc

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTION
AU PERMIS DE LUC LORTIE

Dossier : CDMPT-19-H0411

AVIS est donné par les présentes que Luc Lortie, courtier immobilier résidentiel, permis H0411, dont l’établissement est situé à La Tuque, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2º) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 30 octobre 2019, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur Luc Lortie :

Pour une période de 2 ans suivant la signification de la décision, d’interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence dans l’éventualité où il obtenait les qualifications pour se faire.

a) À défaut pour lui de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 23 décembre 2019.

Brossard, ce 7 janvier 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes