CDMPT-20-B9637

Numéro de permis

B9637

Nom du courtier

Cardinal, Martin

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. MARTIN CARDINAL
 
Dossier : CDMPT-20-B9637
 
 
AVIS est donné par les présentes que monsieur MARTIN CARDINAL, courtier immobilier, permis B9678, dont l’établissement est situé à Salaberry-de-Valleyfield, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).
 
Le 11 novembre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Martin Cardinal :
 
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de Monsieur Martin Cardinal et d’imposer les conditions suivantes :
 

  1. Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;
 
  1. Pour une période de deux (2) ans, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;
 
  1. Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;
 
  1. Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence.
 
À défaut pour monsieur Martin Cardinal de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
 
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
 
La décision est exécutoire depuis le 15 janvier 2021
 
Brossard, ce 20 janvier 2021
 

Comité de délivrance et de maintien des permis