CDMPT-20-C7874

Numéro de permis

C7874

Nom du courtier

Labrie, Michel

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE M. MICHEL LABRIE

Dossier : CDMPT-20-C7874
 
AVIS est donné par les présentes que monsieur MICHEL LABRIE, courtier immobilier, permis C7874, dont l’établissement est situé à Lasalle, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).
 
Le 21 octobre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Michel Labrie :

Qu’il y a lieu de suspendre le permis du titulaire jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite et d’imposer les conditions suivantes à son permis, lesquelles seront exécutoires à partir du moment où elle obtiendra la levée de sa suspension à son permis :

  1. Il devra suivre dans un délai de 3 mois de la levée de la suspension de son permis, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;
     
  2. Pour une période de trois (3) ans suivant la levée de la suspension de son permis, le titulaire devra consigner par écrit et maintenir une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ perçues par le titulaire à titre de courtier immobilier et ce, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise aux autorités gouvernementales. Les sommes retenues à cet effet par l’agence devront être remises au titulaire sur présentation de sa déclaration de taxes;
     
  3.  Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la levée de la suspension de son permis;
     
  4. Dans les 30 jours suivant la levée de la suspension de son permis, le titulaire devra transmettre au Greffe de l’OACIQ une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle ce dernier s’engage à superviser et encadrer spécifiquement la pratique du titulaire et ce, pendant une période de trois (3) ans suivant l’établissement d’un plan d’encadrement; 
     
  5. Dans les 60 jours suivant la levée de la suspension de son permis, le titulaire devra transmettre au Greffe de l’OACIQ le plan d’encadrement d’une durée de trois (3) ans établi avec son dirigeant d’agence, lequel devra notamment :

              1)         la vérification des dossiers de contrats de courtage du titulaire avant que l’immeuble ou l’entreprise puisse être mis en marché;
2)         la vérification des transactions et la surveillance de leur déroulement;
 
3)         la supervision du cheminement du titulaire en prévoyant des rencontres sur une base régulière et en veillant à ce qu’il suive des activités de formation pertinentes et relatives à ses obligations.
 
      f. En cas de changement d’agence pendant les périodes précitées aux points b), d) et e), de nouvelles ententes et un nouveau plan d’encadrement devront être pris avec le dirigeant de l’agence, selon les mêmes conditions, et ce pour la durée restante, puis devront être transmis au Greffe de l’OACIQ dans les 10 jours suivants
        le changement d’agence;

      g. Afin de pouvoir obtenir la levée de la suspension de son permis, il devra faire parvenir son certificat de libération ou tout document en attestant, au Greffe de l’OACIQ, en plus de satisfaire aux autres exigences prévues à la Loi sur le courtage immobilier et aux règlements pris pour son application.
 
À défaut pour monsieur Michel Labrie de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
 
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
 
La décision est exécutoire depuis le 7 décembre 2020.
 
Brossard, ce 8 décembre 2020
 
 
Comité de délivrance et de maintien des permis