CDMPT-20-C9710

Numéro de permis

C9710

Nom du courtier

Leduc, Manon

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MANON LEDUC

Dossier : CDMPT-20-C9710

AVIS est donné par les présentes que Manon Leduc, courtier immobilier de plein exercice, permis C9710, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 3 mars 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Leduc :

a) Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des formations qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.

b) Pour une période de 36 mois suivant la signification de la présente décision, d’interdire à la titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence.

c) Pendant une période de 36 mois suivant la signification de la présente décision, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

d) Pendant une période de 36 mois suivant la signification de la présente décision, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre l’agence et la titulaire afin d’acquitter ses acomptes provisionnels. L’agence remettra les sommes à la titulaire afin d’acquitter les acomptes provisionnels dans les délais.

e) Un exemplaire de l’entente mentionné aux paragraphes c) et d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours suivants la signification de la présente décision.

f) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes c) et d), la titulaire devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours suivant le changement d’agence.

g) La période mentionnée aux paragraphes b) c) et d) prendra fin lorsque la titulaire aura cumulé 36 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la signification de la présente décision.

h) La période mentionnée au paragraphe b) c) et d) sera suspendue dans les cas où la titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut pour madame Leduc de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 31 mars 2022.

Brossard, ce 31 mars 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes