CDMPT-20-D4655

Numéro de permis

D4655

Nom du courtier

Patry, Bruno

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITION
AU PERMIS DE BRUNO PATRY

Dossier : CDMPT-20-D4655
                                                                                       
AVIS est donné par les présentes que Bruno Patry, courtier immobilier, permis D4655, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer une condition à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3° )de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 9 septembre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de monsieur Patry :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Bruno Patry, et d’imposer la condition suivante :

  1. Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;
À défaut pour monsieur Patry de respecter la condition imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette condition.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 27 octobre 2020.

Brossard, ce 27 octobre 2020

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis