CDMPT-20-D4688

Numéro de permis

D4688

Nom du courtier

Lass, Suzanne

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SUZANNE LASS

Dossier : CDMPT-20-D4688
 
AVIS est donné par les présentes que Suzanne Lass, courtier immobilier, permis D4688, dont l’établissement est situé à Rigaud s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 17 juin 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Lass :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de madame Suzanne Lass et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :
 
a) Pour une période de 3 ans suivant la signification de la présente décision, lui interdire d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir comme dirigeante d’agence.

b) Elle devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, les formations suivantes ou leur équivalent en langue française, qu’elles soient dispensées par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec :

  • Ethics and professionnal conduct-Brokers working primarily in residential brokerage;
  • Workshop on timelines on forms;
  • The form Exclusive brokerage contract - Purchase form brokers working in residential real estate brokerage;
  • Brokerage contract – Sale;
  • Brokerage contracts: how to choose the right supplementary forms;
  • The promise to purchase;
  • Transaction proposals: how to choose the right supplementary forms;
  • Annex R - Residential immovable.
À défaut pour madame Suzanne Lass de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est exécutoire depuis le 14 septembre 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 14 septembre 2020

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis