CDMPT-20-D5626

Numéro de permis

D5626

Nom du courtier

Félix, Jean-Fouchard

Décision

AVIS DE SUSPENSION
AU PERMIS DE JEAN-FOUCHARD FÉLIX

Dossier : CDMPT-20-D5626

AVIS est donné par les présentes que Jean-Fouchard Félix, courtier immobilier, permis D5626, dont l’établissement est situé à Saint-Léonard, s’est vu suspendre son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 janvier 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a ordonné la suspension du permis de M. Jean-Fouchard Félix, jusqu'à ce qu'il :

a) Transmette la preuve de libération de sa faillite au greffe de l’organisme. 

b) Assiste à une séance du comité de délivrance et maintien des permis afin de donner ses observations.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 5 février 2021

Brossard, ce 5 février 2021

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes