CDMPT-20-D8599

Numéro de permis

D8599

Nom du courtier

Lederman, Michael

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE MICHAEL LEDERMAN

Dossier : CDMPT-20-D8599

AVIS est donné par les présentes que Michael Lederman, courtier immobilier, permis D8599, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°)de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 10 février 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Lederman :

a) Pour une période de 3 ans suivant la présente décision, d’interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir comme dirigeant d’agence.

À défaut pour monsieur Lederman de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 26 février 2021.

Brossard, ce 26 février 2021

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des greffes