CDMPT-20-G0584

Numéro de permis

G0584

Nom du courtier

Ménard, Erik

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE ÉRIK MÉNARD

Dossier : CDMPT-20-G0584
 
AVIS est donné par les présentes que Érik Ménard, courtier immobilier, permis G0584, dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 9 septembre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de monsieur Ménard :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Érik Ménard et d’imposer les conditions suivantes :
 

a) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;
 
b) Pour une période de deux (2) ans, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;
 
c) Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;
 
d) Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence.
 
À défaut pour monsieur Ménard de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 26 octobre 2020.

Brossard, ce 27 octobre 2020

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis