CDMPT-20-G0584
Numéro de permis
G0584
Nom du courtier
Ménard, Erik
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS
AU PERMIS DE ÉRIK MÉNARD
Dossier : CDMPT-20-G0584
AVIS est donné par les présentes que Érik Ménard, courtier immobilier, permis G0584, dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer des conditions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).
Le 9 septembre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions suivantes au permis de monsieur Ménard :
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Érik Ménard et d’imposer les conditions suivantes :
À défaut pour monsieur Ménard de respecter les conditions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
La décision est exécutoire depuis le 26 octobre 2020.
Brossard, ce 27 octobre 2020
Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis