CDMPT-20-G1363

Numéro de permis

G1363

Nom du courtier

Grisé, Sophie

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS ET DE CONDITIONS
AU PERMIS DE SOPHIE GRISÉ

Dossier : CDMPT-20-G1363

AVIS est donné par les présentes que Sophie Grisé, courtier immobilier, permis G1363, dont l’établissement est situé à Saint-Lambert, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 6 mai 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Sophie Grisé :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de Madame Sophie Grisé et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a)    Pour une période de 2 ans suivant la signification de la présente décision, lui interdire d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir comme dirigeante d’agence.

b)    Pour une période de 2 ans suivant la signification de la présente décision, lui interdire d’exercer ses activités au sein d’une société par actions.

c)    Elle devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

d)   Jusqu’à ce qu’elle soit libérée de sa faillite, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que l’agence conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

e)   Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

f)    Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point b), elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;

g)   Elle devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’elle le recevra.

À défaut pour madame Grisé de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 3 août.

Brossard, ce 3 août 2020

Me Laurence Rey El fatih
Directrice, Greffes