CDMPT-20-G5839

Numéro de permis

G5839

Nom du courtier

Drouin, Jean Junior

Décision

AVIS D’IMPOSITION D’UNE CONDITION
AU PERMIS DE JEAN JUNIOR DROUIN

Dossier : CDMPT-20-G5839

AVIS est donné par les présentes que Jean Junior Drouin, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G5839, dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer une condition à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 5 mai 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de monsieur Drouin :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Jean Junior Drouin et d’imposer la condition suivante :

a) Il devra faire parvenir au greffe de l’Organisme, dans les trente (30) jours de la signification de la présente décision, une lettre à l’effet qu’il s’engage à produire ses déclarations et payer les sommes de taxes de vente trimestriellement pour une période de deux ans. Cette lettre devra être signée par le titulaire et son dirigeant d’agence.

À défaut pour monsieur Drouin de respecter la condition imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette condition.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 8 juin 2021.

Brossard, ce 8 juin 2021.

Me Sarah Thibodeau, avocate
Directrice des Greffes