CDMPT-20-G7324

Numéro de permis

G7324

Nom du courtier

Gagnon, Alain

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ALAIN GAGNON

Dossier : CDMPT-20-G7324

AVIS est donné par les présentes que Alain Gagnon, courtier immobilier, permis G7324, dont l’établissement est situé à Saint-Sauveur, s’est vu imposer une condition et restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 23 novembre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition et restriction suivante au permis de monsieur Gagnon :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis du titulaire et d’imposer la condition et restriction suivante :

  • Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme.

À défaut de respecter la condition et restriction imposée, le droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier du titulaire sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 23 décembre 2021.

Brossard, ce 23 décembre 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes