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CDMPT-20-G8014

Numéro de permis

G8014

Nom du courtier

Comeau, Junior

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JUNIOR COMEAU

Dossier : CDMPT-20_G8014
 
AVIS est donné par les présentes que Junior Comeau, courtier immobilier, permis G8014, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 12 août 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Junior Comeau :

  1. Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;
     
  2.  Il sera interdit au titulaire d’agir à son compte pour une période de trois (3) ans suivant la signification de la présente décision;  
  1. Pour une période de trois (3) ans, il devra maintenir et consigner par écrit une entente prise entre lui et le dirigeant de l’agence, selon laquelle ce dernier s’engage à superviser et encadrer spécifiquement la pratique du titulaire;
     
  2.  Pour une période de trois (3) ans, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;  
  1. Une copie des ententes précitées au points c) et d) devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;
     
  2.  Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée aux points c) et d), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence.  

À défaut pour monsieur Junior Comeau de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 15 octobre 2020.

Brossard, ce 15 octobre 2020

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis