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CDMPT-20-H2748

Numéro de permis

H2748

Nom du courtier

Nicolas, Dwayne

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE NICOLAS DWAYNE

Dossier : CDMPT-20-H2748

AVIS est donné par les présentes que Nicolas Dwayne, courtier immobilier, permis H2748, dont l’établissement est situé à Longueuil, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 22 septembre 2020, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Dwayne :

a) Il sera interdit au titulaire d’agir à son compte pour une période de trois (3) ans suivant la signification de la présente décision;  

b) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, les formations suivantes dispensées par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec :
 

 
c)    Pour une période de 3 ans suivant la signification de la présente décision, il devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;
 
d)    Une copie de cette entente devra être transmise au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;
 
e)    Advenant tout changement d’agence pendant la période précitée au point c), il devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmette copie au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant le changement d’agence;
 
f)     Il devra faire parvenir au Greffe de l’OACIQ la copie de son certificat de libération de sa faillite ou tout document en attestant, dès qu’il le recevra.
 
À défaut pour monsieur Dwayne de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 10 novembre 2020

Le Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis