CDMPT-21-A3263

Numéro de permis

A3263

Nom du courtier

Pineault, Serge

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SERGE PINEAULT

Dossier : CDMPT-21-A3263

AVIS est donné par les présentes que Serge Pineault, courtier immobilier de plein exercice, permis A3263, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (1° et 2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 10 novembre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Pineault :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis du titulaire et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et/ou d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence à compter de la signification de la présente décision, et ce, pour une période se terminant 1 an après la libération absolue de sa faillite;

b) Le titulaire devra être libéré de sa faillite le ou avant le 31 décembre 2022;

c) Le titulaire devra faire parvenir son certificat de libération de sa faillite au greffe de l’Organisme dans les 30 jours suivant sa libération;

d) Le titulaire devra suivre dans un délai de 3 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme.

À défaut pour monsieur Pineault de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 7 décembre 2021.

Brossard, ce 7 décembre 2021.

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes