CDMPT-21-A8945

Numéro de permis

A8945

Nom du courtier

Belak, Barry

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITION
AU PERMIS DE BARRY BELAK

Dossier : CDMPT-21-A8945

AVIS est donné par les présentes que Barry Belak, courtier immobilier de plein exercice, permis A8945, dont l’établissement est situé à Beaconsfield, s’est vu imposer une condition à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 7 juillet 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de monsieur Belak :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Barry Belak et d’imposer la condition suivante :

a) Le titulaire devra faire parvenir une autorisation de communiquer signée de sa part autorisant l’OACIQ, ses employés ou ses mandataires à communiquer avec son syndic de faillite et à obtenir des documents. Cette autorisation devra être valide jusqu’à la libération du titulaire. L’autorisation devra être reçue au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision au titulaire.

À défaut pour monsieur Belak de respecter la condition imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette condition.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 23 août 2021.

Brossard, ce 23 août 2021.

Me Sarah Thibodeau

Directrice des Greffes