CDMPT-21-B2468

Numéro de permis

B2468

Nom du courtier

Verreault, Claude

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE CLAUDE VERREAULT

Dossier : CDMPT-21-B2468

AVIS est donné par les présentes que Claude Verreault, courtier immobilier de plein exercice, permis B2468, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 16 juin 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Verreault :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de Monsieur Verreault et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Il sera interdit au titulaire d’agir à son compte ou d’agir à titre de dirigeant d’agence jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite;

b) Le titulaire devra faire parvenir une autorisation de communiquer, signée de sa part, autorisant l’OACIQ, ses employés ou ses mandataires, à communiquer avec son syndic de faillite et à obtenir des documents. Cette autorisation devra être valide jusqu’à la libération du titulaire. L’autorisation devra être reçue au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision au titulaire.

À défaut pour Monsieur Verreault de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions et restrictions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 19 août 2021.

Brossard, ce 19 août 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes