CDMPT-21-D6152

Numéro de permis

D6152

Nom du courtier

Lafrenière, Martin

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MARTIN LAFRENIÈRE

Dossier : CDMPT-21-D6152

AVIS est donné par les présentes que Martin Lafrenière, courtier immobilier de plein exercice, permis D6152, dont l’établissement est situé à Lachenais, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 16 juin 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Lafrenière :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de M. Lafrenière et d’imposer la condition suivante :

a) Le titulaire devra faire parvenir une autorisation de communiquer signée de sa part autorisant l’OACIQ, ses employés ou ses mandataires, à communiquer avec son syndic de faillite et à obtenir des documents. Cette autorisation devra être valide jusqu’à la libération du titulaire. L’autorisation devra être reçue au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision au titulaire.

À défaut pour Monsieur Lafrenière de respecter la condition imposée, son droit d’exercer ses activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette condition.

À défaut pour monsieur Lafrenière de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 19 août 2021.

Brossard, ce 19 août 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes