CDMPT-21-G2724

Numéro de permis

G2724

Nom du courtier

Hamza, Ali

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ALI HAMZA

Dossier : CDMPT-21-G2724

AVIS est donné par les présentes que monsieur Ali Hamza, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G2724, dont l’établissement est situé à Outremont, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 8 septembre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Hamza :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de monsieur Hamza et d’imposer les conditions et les restrictions suivantes :

a) Il devra suivre dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des cours qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou toute autre formation équivalente accréditée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec;

b) Il sera interdit au titulaire d’agir à son compte ou d’être désigné dirigeant d’agence, et ce, jusqu’à l’obtention de sa libération absolue à sa faillite.

c) Le titulaire devra faire parvenir une autorisation de communiquer avec son syndic de faillite, signé de sa part, autorisant l’OACIQ, ses employés ou ses mandataires, à communiquer et obtenir des documents ou renseignements auprès de son syndic de faillite. Cette autorisation devra être valide jusqu’à la libération du titulaire. L’autorisation devra être reçue au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision au titulaire.

À défaut pour monsieur Hamza de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 7 octobre 2021.

Brossard, ce 7 octobre 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes