CDMPT-21-H0338

Numéro de permis

H0338

Nom du courtier

Peralta Guzman, Maria

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MARIA PERALTA GUZMAN

Dossier : CDMPT-21-H0338

AVIS est donné par les présentes que Maria Peralta Guzman, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H0338, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 3 mars 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Peralta Guzman :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de la titulaire et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Elle devra faire parvenir au greffe de l’Organisme tout document préparé par son syndic de faillite à sa faillite, et ce dans un délai de 30 jours de la réception desdits documents;

b) Elle devra faire parvenir au greffe de l’Organisme toute procédure et/ou tout jugement déposés dans le dossier 200-11-027239-212, et ce, dans un délai de 30 jours de leurs dépôts;

c) Le dossier de la titulaire sera présenté de nouveau au Comité suivant la réception du jugement sur la requête pour faire déclarer frauduleuse, révisable et inopposable une transaction dans le dossier 200-11-027239-212.

À défaut pour madame Peralta Guzman de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 31 mars 2022.

Brossard, ce 31 mars 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes