CDMPT-22-B9539

Numéro de permis

B9539

Nom du courtier

Guévin, Carole

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE CAROLE GUÉVIN

Dossier : CDMPT-22-B9539

 

AVIS est donné par les présentes que Carole Guévin, courtier immobilier, permis B9539, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 23 juin 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Guévin :

  1. Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce en sus des formations qu’elle doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autres formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.
  2. Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
  3. Pour une période de 12 mois suivant la signification de la présente décision, interdire à la titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence.
  4. Pour une période de 12 mois suivant la signification de la présente décision, la titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.
  5. Pour une période de 12 mois suivant la signification de la présente décision, la titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre la titulaire et son agence et devra prévoir le paiement des acomptes provisionnels.
  6. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
  7. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes d) et e), la titulaire devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours du changement d’agence.
  8. La période mentionnée aux paragraphes c), d) et e) sera suspendue dans les cas où la titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
  9. La période mentionnée aux paragraphes c), d) et e) prendra fin lorsque la titulaire aura cumulé 12 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la signification de la présente décision.
  10. La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une preuve de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
  11. Dans l’éventualité où la titulaire ne serait pas libérée de sa faillite le 5 décembre 2022, son dossier sera soumis au Comité à nouveau.

À défaut pour madame Guévin de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 26 juillet 2022.

Brossard, ce 26 juillet 2022

Greffes du Comité de délivrance et de maintien des permis