CDMPT-22-E4216

Numéro de permis

E4216

Nom du courtier

Pilote, Jonathan

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JONATHAN PILOTE

Dossier : CDMPT-22-E4216

AVIS est donné par les présentes que Jonathan Pilote, courtier immobilier, permis E4216, dont l’établissement est situé à Trois-Rivières, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 21 avril 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Pilote :

a) Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, et ce, en sus des formations qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, suivre la formation intitulée : « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.

b) Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

c) Pour une période de 30 mois suivant la signification de la présente décision, d’interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

d) Pour une période de 30 mois suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

e) Pour une période de 30 mois suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre l’agence et le titulaire afin d’acquitter ses acomptes provisionnels dans les délais.

f) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

g) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes d) et e), le titulaire devra pendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours du changement d’agence.

h) La période mentionnée aux paragraphes c), d) et e), sera suspendue dans les cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

i) La période mentionnée aux paragraphes c), d) et e) pendra fin lorsque le titulaire aura cumulé 30 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la signification de la présente décision.

j) Le titulaire devra faire parvenir son certificat de libération ainsi que le bilan final des créanciers à sa faillite au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de sa libération.

Le dossier du titulaire sera à nouveau soumis au Comité s’il n’est pas libéré automatiquement de sa faillite le 19 novembre 2023.

À défaut pour monsieur Pilote de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 10 mai 2022.

Brossard, ce 10 mai 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes