CDMPT-22-F0576

Numéro de permis

F0576

Nom du courtier

Lubell-Smith,Ryan

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE RYAN LUBELL-SMITH

Dossier : CDMPT-22-F0576

AVIS est donné par les présentes que Ryan Lubell-Smith, courtier immobilier, permis F0576, dont l’établissement est situé à Pointe-Claire, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 1er septembre 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Ryan-Lubell Smith:

a) Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente par l’Organisme.

b) Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

c) Interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

d) Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées à titre de courtier immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

e) Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts, de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.

f) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

g) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes d) et e), le titulaire devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

h) Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une preuve de son retrait à titre d’administrateur de la société par actions Ryan Lubell-Smith courtier immobilier inc. et ce dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

i) Le titulaire devra faire parvenir son certificat de libération à sa faillite au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la libération de sa faillite.

j) Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite le 27 janvier 2024, son dossier sera soumis au Comité à nouveau.

À défaut pour monsieur Ryan Lubell-Smith de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 19 septembre 2022

Brossard, ce 19 septembre 2022

Le Comité de délivrance et de maintien des permis