CDMPT-22-G7628

Numéro de permis

G7628

Nom du courtier

Lizotte, Jean-François

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JEAN-FRANÇOIS LIZOTTE

Dossier : CDMPT-22-G7628

AVIS est donné par les présentes que Jean-François Lizotte, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G7628, dont l’établissement est situé à Outremont, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 18 août 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Lizotte :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis du titulaire et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

a) Pour une période de 24 mois suivant la signification de la présente décision, interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

b) Pour une période de 24 mois suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

c) Pour une période de 24 mois suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre le titulaire et son agence, et ce, afin de payer ses acomptes provisionnels.

d) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes b) et c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

e) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes b) et c), le titulaire devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours du changement d’agence.

f) La période mentionnée aux paragraphes a), b) et c), sera suspendue dans les cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

g) La période mentionnée aux paragraphes a), b) et c), prendra fin lorsque le titulaire aura cumulé 24 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la signification de la présente décision.

h) Le titulaire devra déclarer la faillite de sa société par actions et transmettre les documents nécessaires au service de la certification de l’Organisme, et ce dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

i) Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un exemplaire de son certificat de libération à sa faillite dans les 30 jours de sa libération.

j) Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite le 6 août 2023, son dossier sera soumis au Comité à nouveau.

k) Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, il devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.

l) Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe k).

À défaut pour le titulaire de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 15 septembre 2022.

Brossard, ce 15 septembre 2022

Le Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis