CDMPT-22-H8656

Numéro de permis

H8656

Nom du courtier

Caron,Jessy

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JESSY CARON

Dossier : CDMPT-22-H8656

AVIS est donné par les présentes que Jessy Caron, courtier immobilier, permis H8656, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 12 octobre 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Jessy Caron:

1. Interdire à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte et/ou d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence, et ce jusqu’à la décision du bureau du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le bureau du syndic de l’Organisme.

À défaut pour madame Jessy Caron de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 9 novembre 2022.

Brossard, ce 9 novembre 2022.

Greffe du Comité de délivrance et maintien des permis