CDMPT-12-C2270

Numéro de permis

C2270

Nom du courtier

Castle, Thomas

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU
DE CONDITIONS AU PERMIS DE M. THOMAS CASTLE

Dossier : CDMPT-12-C2270

AVIS est donné par les présentes que M. Thomas Castle, courtier immobilier (permis n° C2270), dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 29 novembre 2012, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est interdit à M. Thomas Castle (permis n° C2270) d’être dirigeant d’une agence ou courtier à son propre compte, et ce, jusqu’à ce qu’il fournisse au greffe du comité de délivrance et de maintien des permis de l’OACIQ, la preuve de la libération de sa faillite, à compter du 7 décembre 2012.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 12 décembre 2012

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes