CDMPT-13-E6918

Numéro de permis

E6918

Nom du courtier

Agence Express Immo Inc.

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU DE CONDITIONS
AU PERMIS DE L’AGENCE EXPRESS IMMO INC.

Dossier : CDMPT-13-E6918

AVIS est donné par les présentes que l’agence immobilière Express Immo Inc. (permis n° E6918), dont l’établissement était situé à Saint-Eustache, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en date du 14 juin 2013, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il a été décidé d’imposer à l’agence Express Immo Inc. qu’elle se soumette à une inspection faite par le comité d’inspection de l’Organisme dans les 90 jours suivant la signification de la décision, si elle est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, dans les 90 jours suivant le moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 18 juin 2013

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes