CDMPT14-E5784

Numéro de permis

E5784

Nom du courtier

Fortin, José

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS OU
DE CONDITIONS AU PERMIS DE MME JOSÉ FORTIN

Dossier : CDMPT-14-E5784

AVIS est donné par les présentes que Mme José Fortin, courtier immobilier (permis E5784), dont l’établissement est situé à Jonquière, s’est vu imposer des restrictions ou des conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Ainsi, il est imposé à Mme José Fortin, les conditions suivantes :

a) QUE suivant la signification de la présente décision et jusqu’à ce qu’elle soit libérée de sa faillite, madame José Fortin prenne entente avec son agence afin que cette dernière conserve en fidéicommis les taxes dues au gouvernement, jusqu’à ce que madame José Fortin doive en faire la remise;

b) QUE madame José Fortin transmette copie de cette entente au Greffe de l’OACIQ, dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision;

À DÉFAUT pour madame José Fortin de respecter les conditions précitées, son permis sera suspendu jusqu’à ce qu’elle s’y conforme.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 13 janvier 2015

Pour le comité de délivrance et de maintien des permis

Patricia Couture
Directrice, Greffes