Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPT-15-C9995

Cardinal, Robert

C9995

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/08/24

CDMPT-18-E7012

Caron, Jérôme

E7012

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/11

CDMPT-12-C2270

Castle, Thomas

C2270

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2012/12/18

CDMPD-19-B1215

Catarino, Michel

B1215

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/01

CDMPD-20-E4744

Chak, Pheng

E4744

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/09/09

CDMPT-18-D0980

Chamlian, Armen

D0980

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/07/19

CDMPD-16-E7739

Charbonneau, Steve

E7739

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/12/23

CDMPD-19-C9159

Chung, Leon

C9159

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/02

CDMPT-18-G8470

Cocos, Ioana (Joana) Alice

G8470

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/07/24

CDMPD-16-G7381

Colaizzo, Michael

G7381

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/08/08

CDMPT-17-G5036

Coté, Guillaume

G5036

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2017/11/21

CDMPD-20-H3769

Deltor, Anne-Sephora

H3769

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/05/22

CDMPD-20-H2573

Desharnais, Christine

H2573

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/05/12

CDMPT-18-E9218

Doré, Nathalie

E9218

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/09/04

CDMPT-16-A8818

Dufault, Pierre

A8818

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/05/20

CDMPD-19-C9936

Dumas, Manon

C9936

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/13

CDMPT-18-C6998

El Dib, Pierre

C6998

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/20

CDMPT-18-E3729

Eugène, Télismon

E3729

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/05/24

CDMPT-16-D4585

Fecteau, Daniel

D4585

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2017/03/24

CDMPT14-E5784

Fortin, José

E5784

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/01/19

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