Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPT-16-C0933

Fournier, Sylvie

C0933

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/08/08

CDMPT-18-E7684

Gagnon, Réginald

E7684

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/10/19

CDMPT-17-C4908

Gaudreault, Garry

C4908

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/01

CDMPT-18-D3671

Gauthier, Serge

D3671

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/10/19

CDMPD-20-H1466

Gervais, Jean-Marc

H1466

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/03/26

CDMPT-18-A8939

Gimbert, Louise

A8939

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/09/05

CDMPT-18-D4138

Girouard, Steve

D4138

Avis de suspension

2019/03/27

CDMPD-19-G0023

Gobeil, Normand

G0023

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/02

CDMPT-20-G1363

Grisé, Sophie

G1363

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/08/03

CDMPD-19-H1709

Hébert, Patrice

H1709

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/02/07

CDMPD-16-B4258

Jabrallah, Hedi

B4258

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/10/12

CDMPT-17-G8340

Katbe, Bassam

G8340

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/02/01

CDMPT-18-G6336

Keundjeu, Mathurin (Happi Sankara)

G6336

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/12/14

CDMPT-17-D5085

khoury, Tony

D5085

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/02/28

CDMPD-19-F3312

Kos, Denis

F3312

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/04/27

CDMPT-19-D9259

Lachance, Donald

D9259

Avis de révocation

2019/09/12

CDMPD-18-E0458

Lafontant, Michelet

E0458

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/07/19

CDMPD-17-A8640

Larocque, Maurice

A8640

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2017/06/01

CDMPT-20-D4688

Lass, Suzanne

D4688

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/09/17

CDMPD-17-A8642

Latour, Serge

A8642

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/01/24

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