Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPD-15-E3991

Samedi, Philippe Schubert

E3991

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/10/14

CDMPD-20-H3495

Samimi, Alireza

H3495

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/09/03

CDMPT-17-E8185

Smith, Darren Beattie

E8185

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/05/15

CDMPT-19-E7157

Solomon, Chandran

E7157

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/07/30

CDMPT-17-D0839

Soutière Alain

D0839

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/02

CDMPD-19-H1836

St-Jacques, André

H1836

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/10/16

CDMPT-18-A7613

St-Pierre, Richard

A7613

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/10/22

CDMPD-19-H2294

Tabat, Nassim

H2294

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/01

CDMPT-15-C5415

Taylor, Bob

C5415

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/09/11

CDMPT-17-D4139

Tetrault, Nicolas

D4139

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2017/07/25

CDMPT-19-B6566

Thiboutot,Gilles

B6566

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/03/31

CDMPT-16-C1731

Tourigny, Paul

C1731

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/12/21

CDMPT-17-D9550

Tremblay, Kim

D9550

Avis de suspension

2018/04/06

CDMPD-20-E8711

Turgeon, Claude

E8711

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/06/26

CDMPD-18-C6227

Vachon, Stéphane

C6227

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/01/29

CDMPT-14-B8804

Vinette, Rémy S.

B8804

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/01/14

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