Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Peut également être soumis au comité le dossier d’une personne demandant la délivrance d’un permis qui aurait, avant le 1er mai 2010, enfreint une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors qu’elle se livrait à des opérations de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPT-17-A5195

Matte, Marcel

A5195

Avis de suspension

2018/05/07

CDMPT-12-A6949

Perreault, Pierre

A6949

Avis de suspension

2013/05/09

CDMPT-18-A7613

St-Pierre, Richard

A7613

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/10/22

CDMPT-15-A8105

Bellefeuille, Normand

A8105

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/10/06

CDMPD-17-A8640

Larocque, Maurice

A8640

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2017/06/01

CDMPD-17-A8642

Latour, Serge

A8642

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/01/24

CDMPT-16-A8818

Dufault, Pierre

A8818

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/05/20

CDMPT-18-A8939

Gimbert, Louise

A8939

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/09/05

CDMPD-17-B1015

Maillé, François

B1015

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2017/07/19

CDMPD-19-B1215

Catarino, Michel

B1215

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/01

CDMPT-18-B2948

Lafleur, Michel

B2948

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/08/16

CDMPD-16-B2976

Lévesque, Jacqueline

B2976

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/08/22

CDMPT-18-B3547

Bouchard, Jean-Pierre

B3547

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/07/19

CDMPD-16-B4258

Jabrallah, Hedi

B4258

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/10/12

CDMPT-19-B7951

Pierre, Jacqueline

B7951

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/10/23

CDMPT-14-B8804

Vinette, Rémy S.

B8804

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/01/14

CDMPT-16-C0933

Fournier, Sylvie

C0933

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/08/08

CDMPT-19-C1043

Pilon, Marc-André

C1043

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/11/07

CDMPT-16-C1731

Tourigny, Paul

C1731

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/12/21

CDMPT-12-C2270

Castle, Thomas

C2270

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2012/12/18

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