Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Peut également être soumis au comité le dossier d’une personne demandant la délivrance d’un permis qui aurait, avant le 1er mai 2010, enfreint une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors qu’elle se livrait à des opérations de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPT-12-C2270

Castle, Thomas

C2270

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2012/12/18

CDMPT-12-A6949

Perreault, Pierre

A6949

Avis de suspension

2013/05/09

CDMPT-13-E6918

Agence Express Immo Inc.

E6918

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2013/06/27

CDMPT-14-B8804

Vinette, Rémy S.

B8804

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/01/14

CDMPT-14-E8866

Leclerc, Manon

E8866

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/01/14

CDMPT14-E5784

Fortin, José

E5784

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/01/19

CDMPT-15-C9995

Cardinal, Robert

C9995

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/08/24

CDMPT-15-C5415

Taylor, Bob

C5415

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/09/11

CDMPT-15-A8105

Bellefeuille, Normand

A8105

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/10/06

CDMPT-15-D0114

Pontbriand, Éric

D0114

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/10/06

CDMPD-15-E3991

Samedi, Philippe Schubert

E3991

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/10/14

CDMPT-15-E0333

Afanou, Anani Djanta

E0333

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/11/19

CDMPT-15-D9659

Lépine, Pierre

D9659

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/12/01

CDMPT-16-A8818

Dufault, Pierre

A8818

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/05/20

CDMPD-16-G7381

Colaizzo, Michael

G7381

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/08/08

CDMPT-16-C0933

Fournier, Sylvie

C0933

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/08/08

CDMPD-16-B2976

Lévesque, Jacqueline

B2976

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/08/22

CDMPD-16-B4258

Jabrallah, Hedi

B4258

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/10/12

CDMPD-16-E2972

Macameau, Julien

E2972

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/10/31

CDMPT-16-C1731

Tourigny, Paul

C1731

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2016/12/21

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