Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Peut également être soumis au comité le dossier d’une personne demandant la délivrance d’un permis qui aurait, avant le 1er mai 2010, enfreint une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors qu’elle se livrait à des opérations de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPD-18-G5000

Abaji, Maya

G5000

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/08/15

CDMPT-15-E0333

Afanou, Anani Djanta

E0333

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/11/19

CDMPT-13-E6918

Agence Express Immo Inc.

E6918

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2013/06/27

CDMPT-18-E2883

Alawieh, Hussein

E2883

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/20

CDMPT-19-D4970

Baervoets, Nadya

D4970

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/09/26

CDMPT-15-A8105

Bellefeuille, Normand

A8105

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/10/06

CDMPD-19-H3010

Benarrosh, Jérémie

H3010

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/01/13

CDMPT-18-C3401

Bergeron, Rachel

C3401

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/08/06

CDMPD-19-E1305

Bervaldi, Mathieu

E1305

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2020/01/24

CDMPD-19-H1335

Bitar, Samer

H1335

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/06/10

CDMPT-18-B3547

Bouchard, Jean-Pierre

B3547

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/07/19

CDMPD-19-H1595

Bouchard Richard, Samuel

H1595

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/11

CDMPD-19-G4037

Bournillat, Jesse

G4037

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/11/06

CDMPD-18-H1010

Brasseur, Samuel

H1010

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/13

CDMPT-17-G2804

Brunelle, Diego

G2804

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2017/07/28

CDMPT-18-E8339

Caputo, Stella

E8339

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/11/30

CDMPT-15-C9995

Cardinal, Robert

C9995

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2015/08/24

CDMPT-18-E7012

Caron, Jérôme

E7012

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/03/11

CDMPT-12-C2270

Castle, Thomas

C2270

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2012/12/18

CDMPD-19-B1215

Catarino, Michel

B1215

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2019/08/01

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