Avis du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) a pour mission, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de conditions et de restrictions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ou d’un régime de protection au majeur.

Les fonctions du comité sont aussi de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnue ou s’est déclarée coupable d’une infraction pénale ou disciplinaire ou d’un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Peut également être soumis au comité le dossier d’une personne demandant la délivrance d’un permis qui aurait, avant le 1er mai 2010, enfreint une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors qu’elle se livrait à des opérations de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, le comité peut refuser la délivrance d’un permis ou le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Il peut aussi imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension, la révocation ainsi que l’imposition de restrictions ou de conditions.

CDMPT-18-A7613

St-Pierre, Richard

A7613

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/10/22

CDMPT-18-E7684

Gagnon, Réginald

E7684

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/10/19

CDMPT-18-D3671

Gauthier, Serge

D3671

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/10/19

CDMPT-18-A8939

Gimbert, Louise

A8939

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/09/05

CDMPT-18-E9218

Doré, Nathalie

E9218

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/09/04

CDMPT-18-B2948

Lafleur, Michel

B2948

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/08/16

CDMPT-18-G0007

Prévost-Bonin, Marcel

G0007

Avis de suspension

2018/08/16

CDMPD-18-G5000

Abaji, Maya

G5000

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/08/15

CDMPT-18-C3401

Bergeron, Rachel

C3401

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/08/06

CDMPT-18-D0980

Chamlian, Armen

D0980

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/07/19

CDMPT-18-B3547

Bouchard, Jean-Pierre

B3547

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/07/19

CDMPD-18-E0458

Lafontant, Michelet

E0458

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/07/19

CDMPT-17-A5195

Matte, Marcel

A5195

Avis de suspension

2018/05/07

CDMPT-18-E8882

Salador, Christopher

E8882

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/05/07

CDMPT-17-D9550

Tremblay, Kim

D9550

Avis de suspension

2018/04/06

CDMPD-17-E0820

Pierre, Willy

E0820

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/03/14

CDMPT-17-D5085

khoury, Tony

D5085

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/02/28

CDMPT-17-G8340

Katbe, Bassam

G8340

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/02/01

CDMPD-17-A8642

Latour, Serge

A8642

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2018/01/24

CDMPT-17-G5036

Coté, Guillaume

G5036

Avis d'imposition de restrictions ou de conditions

2017/11/21

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