Devenir courtier immobilier : quelles sont les exigences de l’OACIQ?

Suivre la formation de base en courtage immobilier en ne sachant pas si l’on pourra obtenir son permis en raison, notamment, d’antécédents judiciaires, voilà un problème délicat. L’exercice de la profession est un privilège et non un droit.

La mission de l’OACIQ : protéger le public

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pour mission de protéger le public. À ce titre, la vérification des dossiers des futurs courtiers, au moment de la demande de délivrance de permis, constitue une étape essentielle.

En confiant l’achat ou la vente de leur propriété à un courtier immobilier, les consommateurs doivent assurément être conseillés et représentés par des professionnels de confiance, et ce, à toutes les étapes du processus.

Vérification des qualifications d’un futur courtier

L’OACIQ s’assure de vérifier les qualifications de toutes les personnes ou sociétés qui font une demande de délivrance de permis.

La Loi sur le courtage immobilier confère au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) le pouvoir d’évaluer chacune des demandes reçues qui entrent dans les paramètres de l’article 37 de la Loi. Cette évaluation peut mener à l’une des trois possibilités suivantes :

• Délivrance du permis sans condition ni restriction;
• Délivrance du permis avec conditions et restrictions*;
• Refus de délivrance du permis.

* Parmi les conditions ou restrictions possibles imposées par le CDMP, un futur courtier immobilier pourrait, par exemple, se faire imposer l’interdiction d’agir à son compte, faire l’objet d’une supervision particulière ou encore devoir suivre une formation précise.

Évaluation du dossier d’un candidat par le CDMP

Le CDMP peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de conditions ou de restrictions lorsque la personne qui en fait la demande :

• a des antécédents disciplinaires en matière de courtage immobilier, au Canada ou ailleurs;
• a déjà fait faillite;
• a déjà été déclarée coupable¹ par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel ayant un lien avec l’exercice du courtage immobilier, ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte.

À noter : il est obligatoire de déclarer toute reconnaissance ou décision de culpabilité, peu importe sa nature ou le lien perçu ou non avec le domaine du courtage immobilier, même celles pour lesquelles la personne est en appel ou en attente d’une sentence.

• est sous tutelle ou mandat de protection (régime de protection au majeur);
• ne possède pas, de l’avis de l’Organisme, la probité nécessaire pour exercer ses activités et assurer la protection du public.

Vérification des antécédents

Lorsqu’il analyse le dossier d’un candidat ayant des antécédents, le CDMP tient compte d’un ensemble de facteurs. Il peut donc être pertinent, pour toute personne souhaitant devenir courtier immobilier, d’évaluer son propre dossier avant d’entreprendre la formation en courtage immobilier.

Pour ce faire, le candidat peut se baser sur divers facteurs (liste non limitative) :

• Le lien entre les faits et l’exercice du courtage immobilier;
• La gravité des infractions;
• L’ampleur et le nombre de faillites, les sommes dues à l’État, le fait qu’il s’agisse d’une faillite fiscale, une ou des oppositions à la faillite, d’ordonnances de séquestre, etc.;
• Les conséquences sur les parties prenantes (victimes, créanciers, clients, partenaires d’affaires, etc.);
• Le risque de récidive;
• Le fait que le candidat ait fait des apprentissages et ait modifié sa conduite ou ses façons de faire et se soit repris en main depuis les faits ou, au contraire, qu’il ne saisisse pas la gravité et les conséquences de ses gestes, minimise sa responsabilité, etc.;
• Le nombre d’incidents et de facteurs de risques présents ou, au contraire, le fait qu’il s’agisse d’un incident isolé (accident de parcours);
• Le temps écoulé depuis les événements;
• La présence de fausses déclarations à l’Organisme.

De façon générale, le CDMP apprécie si le candidat possède la probité nécessaire pour l’exercice de ses activités et pour assurer la protection du public.

L’OACIQ, dans sa mission conférée par la Loi, s’assure de protéger le public lorsque celui-ci fait affaire avec un courtier immobilier. C’est pourquoi l’Organisme s’assure de délivrer un permis à de futurs courtiers qui sont dignes de contribuer à cette mission.

¹ L’article réfère à une déclaration de culpabilité et non une condamnation, cela veut donc dire que les absolutions inconditionnelles et conditionnelles peuvent être étudiées par le CDMP;