Vérification des antécédents judiciaires pour obtenir un permis de courtier immobilier

Lorsque vous demandez la délivrance d’un permis, l’OACIQ doit effectuer une vérification de vos antécédents judiciaires. Cette vérification est nécessaire afin de déterminer si une étude plus approfondie de votre dossier par le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) est justifiée.

Rôle du comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP)

Le CDMP a pour mandat de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la loi.

Conformément à l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier, le CDMP peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque la personne qui en fait la demande :

• a déjà été déclarée ou s’est reconnue coupable d’une infraction criminelle ou déontologique en lien avec l’exercice des opérations de courtage;
• a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);
• a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un autre organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier (par exemple, vous êtes détenteur d’un permis de courtier immobilier en Ontario et vous avez vu votre permis être suspendu par le Conseil ontarien de l’immobilier);
• est sous tutelle ou mandat de protection;
• ne possède pas, de l’avis de l’Organisme, la probité nécessaire pour exercer ses activités et assurer la protection du public.

La délivrance du permis peut également être retardée si vous répondez positivement à une des questions de la section Déclarations de la demande de délivrance de permis ou si les résultats obtenus lors de la recherche de vos antécédents judiciaires sont positifs.

Afin d’éviter tout désagrément, nous vous invitons à suivre les recommandations ci-dessous :

• Remplir le formulaire numérique en utilisant les champs prévus à cet effet;
• Remplir ENTIÈREMENT toutes les sections qui s’appliquent à votre situation;
• Section 2/7 – Antécédents judiciaires, inscrire :
  • Toutes les infractions ou tous les actes criminels pour lesquels vous avez été ou vous êtes reconnu coupable, même si vous les avez déjà déclarés à l'OACIQ par le passé ou dans votre actuelle demande de délivrance.
  • Le LIBELLÉ EXACT de l’infraction, tel que formulé dans le Code criminel, LRC 1985, c C-46.

Astuce : Utiliser le numéro d’article de l’infraction pour retrouver son libellé exact.

Vous devez également indiquer :

• La date de LA SENTENCE dans le champ « Date du prononcé de la peine ». À défaut d’en avoir une, vous pouvez inscrire la date de la culpabilité.
• Le nom de LA VILLE où la cause a été entendue dans le champ « Lieu du tribunal ».
• Section 3/7 - Vérification eID

À cette étape, vous devrez répondre à des questions d’identification, conformément au processus de vérification d’identité eID d’Équifax Canada.

Si vous êtes dans l’impossibilité de répondre adéquatement, vous serez redirigé vers une page où vous devrez :

• télécharger le formulaire de consentement;
• l’imprimer et le signer à la main;
• numériser ce formulaire;
• numériser les copies de deux pièces d’identité;
• transmettre l’ensemble des documents via la section « Joindre des documents » du formulaire numérique Mintz.