Certification - Devenir courtier

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Quel est le délai de traitement normal d’une demande transmise au Service de la certification?

Comment puis-je savoir si ma demande a été traitée?

Est-ce qu’une demande peut être traitée pour une date antérieure, soit rétroactivement?

Est-ce qu’une demande peut être traitée pour une date ultérieure?

Ai-je droit à un remboursement si j’annule ma demande de délivrance de permis?

Quelles sont les différences entre un permis restreint et un permis de plein exercice?

Je désire agir à mon compte. Que dois-je faire?

Je désire agir à titre de dirigeant d’agence. Que dois-je faire?

Quelles sont les différences entre un titulaire de permis de courtier immobilier agréé DA, un titulaire de permis de courtier immobilier agréé et un dirigeant d’agence?

Je désire recevoir mes rétributions par l’entremise de ma propre société par actions. Que dois-je faire?

Quels sont les critères à respecter pour la dénomination de ma société par actions?

J’aimerais faire une transaction au Québec : comment obtenir l’autorisation de l’OACIQ?

Je possède un antécédent criminel. Est-ce que cela peut m’empêcher de devenir courtier immobilier?

Suis-je obligé de divulguer mes antécédents à l’OACIQ?

J’ai fait faillite il y a plusieurs années et j’ai été libéré. Dois-je le divulguer à l’OACIQ?

Si j’ai obtenu une « suspension du casier » (anciennement appelée « pardon »), dois-je malgré tout déclarer l’infraction?

Dernière mise à jour : 04 octobre 2023
Numéro de référence : 202198