Droit de préemption de la Ville de Montréal

Des règlements sont récemment entrés en vigueur au sujet du droit de préemption. Tout courtier qui effectue des transactions à Montréal se doit de les connaître, pour le bénéfice de ses clients et pour être à même de respecter ses devoirs d’information et de conseil.

En raison de son droit de préemption, la Ville de Montréal peut prendre la place d’un acquéreur dont la promesse d’achat a été acceptée, et ce, aux conditions suivantes :

• l’acquisition projetée par la Ville est pour le bénéfice de la collectivité (voie publique, espace public et parc, habitation, équipement collectif, équipement institutionnel, conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial, réserve foncière);
• l’immeuble se situe dans un des secteurs identifiés par le Règlement déterminant les secteurs de planification urbaine sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent y être ainsi acquis :  
  • Anjou-Langelier, 
  • Lachine-Est,
  • Louvain Est,
  • la partie nord de l’Île-des-Soeurs, 
  • Namur-De la Savane,
  • Assomption Nord,
  • Bellechasse, 
  • Havre-Bridge-Wellington, et 
  • aux abords de la voie ferrée entre le Plateau et Rosemont;

OU 

• l’immeuble est un parc régional visé par le Règlement déterminant les territoires des parcs sur lesquels un droit de préemption peut être exercé et sur lesquels des immeubles peuvent être ainsi acquis aux fins de parc régional.

Avis d’assujettissement 

Les propriétaires des immeubles visés recevront un avis à cet effet. Cet avis sera inscrit au registre foncier pour une période de 10 ans.

Avis d’intention d’aliéner un immeuble 

Le propriétaire qui a reçu un avis d’assujettissement et qui a accepté une promesse d’achat dont toutes les conditions ont été réalisées devra aviser la Ville par un avis accessible sur le site web de la Ville de Montréal.

Si cet avis n’est pas transmis, la Ville pourra demander la nullité de la vente.

L’avis devra être accompagné des documents qui y sont mentionnés (ex. : promesse d’achat, certificat de localisation, contrat de courtage, etc.). Il importe que l’acheteur se ménage une preuve de la transmission de cet avis. 

Dépenses encourues par le promettant-acheteur 

Si la Ville décide d’exercer son droit de préemption, elle devra dédommager celui qui projetait initialement d’acquérir l’immeuble pour les dépenses encourues par ce dernier dans le cadre des négociations entreprises par ce dernier.

Ces dépenses incluent notamment, le rapport d’inspection, les rapports et expertises ainsi que la rétribution du courtier lié par contrat à cet acheteur. 

L’acheteur peut réclamer ses dépenses en transmettant une lettre, avec pièces justificatives, au greffe de la Ville de Montréal. 

Pour toute question, vous pouvez consulter le site de la Ville de Montréal ou communiquer avec le 311 ou à l’extérieur de Montréal au 514 872-0311.