Modifications du Code civil : éléments à vérifier auprès des conjoints de fait
Le 30 juin 2025, entrera en vigueur la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale1, qui modifie le Code civil du Québec et qui introduit le concept de patrimoine d’union parentale. Cette législation aura une incidence sur la pratique des courtiers.
L’union parentale se forme automatiquement dès que :
- Les conjoints de fait deviennent parents d’un enfant né ou adopté après le 29 juin 2025.
- Les parents d’un enfant né ou adopté après le 29 juin 2025 deviennent conjoints de fait.
Les parents d’un enfant né avant le 29 juin 2025 peuvent aussi, volontairement, se soumettre au régime de l’union parentale.
Les conjoints peuvent, d’un commun accord et par entente notariée, modifier la composition du patrimoine d’union parentale ou s'en exclure. Si les conjoints de fait se retirent du régime d’union parentale dans les 90 jours suivant son début, le patrimoine d’union parentale est réputé ne jamais avoir été constitué.
Le régime d’union parentale ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant ou dont les enfants communs sont tous nés ou adoptés avant cette date.
L’union parentale implique la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints de fait, y compris les résidences utilisées, notamment la résidence familiale. Par conséquent :
- Les règles de protection et d’attribution de la résidence familiale prévues pour les conjoints mariés ou unis civilement sont applicables aux conjoints formant une union parentale. Ainsi, la vente, l'hypothèque ou la location de la résidence familiale ne peuvent se faire sans le consentement de l'autre conjoint.
Vérifications additionnelles à effectuer auprès du client vendeur ou locateur (secteur résidentiel)
À compter du 30 juin 2025, lors de la vérification du statut matrimonial d’un client vendeur ou locateur, le courtier doit informer ce dernier des nouvelles règles concernant les conjoints de fait. Le courtier doit poser des questions additionnelles pour vérifier si la situation de son client est visée par les nouvelles règles sur le patrimoine d’union parentale et si l’intervention du conjoint de fait est nécessaire pour la transaction immobilière.
Lorsque cela est requis, le courtier immobilier doit s’assurer d’obtenir le consentement de toutes les parties impliquées à la transaction, incluant le conjoint de fait, et obtenir sa signature.
Si le client et son conjoint de fait ont modifié la composition du patrimoine d’union parentale ou s’ils ont choisi de s’exclure de ce régime, le courtier doit obtenir une preuve à cet effet et la conserver dans ses dossiers.
Rappelons que la cueillette des renseignements personnels sur le statut matrimonial du client est requise afin de permettre au courtier de réaliser sa prestation conformément au contrat de courtage. La cueillette des renseignements personnels nécessite le consentement valide de la personne concernée.2
Nous vous invitons à prendre connaissance des nouvelles règles visant les conjoints de fait de façon plus approfondie, notamment en ce qui concerne les dispositions successorales.
ATTENTION : Certains contenus disponibles sur le site de l’OACIQ pourraient ne pas encore refléter les récentes modifications législatives. Veuillez plutôt vous référer aux dates de mise à jour de ces contenus, incluant les Lignes directrices de l’OACIQ et les guides de pratiques professionnelles. De plus, l’agente conversationnelle Élise sera ajustée en temps réel pour tenir compte de ces nouvelles règles.
1 2024, chapitre 22.
2 Consultez la Ligne directrice sur la protection des renseignements personnels
- Numéro de référence
- 300272
- Dernière mise à jour
- 4 juin 2025