La suspension ou la révocation d'un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire

Un courtier immobilier dont le permis est suspendu ou révoqué n’est plus autorisé à exercer la profession ni à effectuer des opérations de courtage immobilier. Il doit cesser toute activité liée au courtage immobilier, et ce, jusqu’à la levée de la suspension ou à la délivrance de son permis.

Exemples d’activités qui ne sont plus permises :

• Être de garde
• Référer des clients contre rétribution
• Effectuer de la sollicitation
• Faire de la publicité ou des représentations en matière immobilière
• Effectuer des visites de propriétés ou des visites libres
• Qualifier des clients ou analyser leurs besoins
• Prendre des contrats de courtage ou avoir des contrats de courtage en vigueur
• Prendre ou présenter des promesses d’achat
• Signer des documents relatifs à des opérations de courtage immobilier
• Utiliser les formulaires de courtage de l’OACIQ
• Être présent à l’inspection en bâtiment
• Se présenter chez le notaire
• Faire du service après-vente
• Utiliser le titre de courtier immobilier ou laisser croire être détenteur d’un permis valide, et ce, pour toutes activités tant en courtage immobilier qu’en courtage locatif
• Etc.

Rôle du dirigeant d’agence

Il incombe au dirigeant d’agence de s’assurer que les courtiers immobiliers oeuvrant au sein de son agence immobilière détiennent un permis valide. Un manque de supervision peut engager sa responsabilité professionnelle.

Retrait des publicités

Dès la suspension ou la révocation du permis, toute référence au courtier immobilier concerné doit être retirée, notamment :

• Les publicités : journaux, brochures, écriteaux, etc.
• Les sites Internet et profils de médias sociaux.
• Les inscriptions à tout service de diffusion d’information.
• Toute mention du courtier immobilier comme membre d’une équipe.

Gestion des dossiers en cours

L’agence immobilière doit :

• Retirer le courtier immobilier dont le permis a été suspendu ou révoqué de tous les dossiers en cours.
• Désigner un courtier immobilier remplaçant.

L’agence immobilière doit s’assurer que les clients représentés soient avisés sans délai et par écrit :

• Que le courtier immobilier n’est plus autorisé à agir en leur nom.
• Qu’un autre courtier immobilier est désigné pour le remplacer.
• Qu’ils ont le droit de poursuivre avec l’agence immobilière ou de mettre fin au contrat de courtage.

Cette démarche vise avant tout à protéger les clients et à assurer la transparence. Consulter l’article Avis - changement d'agence ou de statut.

Rétributions

L’agence immobilière peut verser la rétribution directement au courtier immobilier qui était autorisé à agir pour elle pour les actes professionnels posés alors qu’il détenait un permis valide, non suspendu. Le courtier immobilier doit se référer à son entente de départ ou à son contrat d’embauche avec son agence à ce sujet.

Courtier immobilier à son compte

La suspension ou la révocation du permis d’un courtier immobilier à son compte entraîne la résiliation automatique de tous ses contrats de courtage. Celui-ci doit donc transmettre les avis de résiliation aux clients. Si des transactions sont en cours, un courtier immobilier remplaçant devrait également être désigné. Consulter l’article Avis - changement d'agence ou de statut.

Avis de divulgation

Le courtier immobilier suspendu – et non pas révoqué – demeure assujetti à la Loi sur le courtage immobilier et à sa règlementation. Il doit donc de divulguer son statut professionnel. Voir le feuillet explicatif Avis de divulgation de l’agence immobilière ou du courtier immobilier (AVIS-DAVP).

Levée de la suspension ou délivrance du permis

Le courtier immobilier peut demander la levée de suspension ou la délivrance de son permis auprès de l’OACIQ pour recouvrer son droit de pratique lorsque la cause ayant mené à la suspension n’existe plus ou qu’il satisfait de nouveau à toutes les conditions de délivrance du permis demandé.