Réglementation pour la protection des sources d’eau potable à Québec

Afin de protéger les sources d’eau potable, la Ville de Québec a voté un règlement qui impose des restrictions additionnelles, notamment aux nouvelles constructions situées dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency. Les restrictions énumérées ci-dessous sont présentement en vigueur et s’appliquent au secteur identifié sur la carte 4 qui est annexée au règlement.

Selon ce règlement, toute nouvelle construction principale devra respecter toutes les conditions suivantes :

1. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée doit être adjacent à une rue publique ou à une rue privée identifiée à l'Annexe 5 du règlement.
2. Ce terrain doit déjà être desservi par des réseaux d’égout sanitaire et d’aqueduc ou, s’il n’est pas encore desservi, un règlement décrétant leur installation éventuelle a déjà été voté par la Ville de Québec, ou encore une autorisation a été obtenue pour leur installation éventuelle auprès de la Ville de Québec ou du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).
3. Le terrain sur lequel doit être érigée la construction doit être situé à l’extérieur d’un secteur défini comme ayant une pente de 15 % et plus.

De plus, la construction d’une rue publique et le prolongement d’une rue publique existante sont prohibés.

Toujours selon ce règlement, les usages suivants sont interdits :

1. à l’extérieur de la zone agricole, la garde, la pension et l’élevage des animaux réalisés à l’extérieur d’un bâtiment sauf la garde et la pension d’un maximum de 15 animaux domestiques et les fourrières;
2. les terrains de golf;
3. l’entreposage extérieur de matières dangereuses;
4. les lieux d’élimination de neige;
5. les stations-service;
6. les sites de dépôt de voirie (sel, sable);
7. l’entreposage extérieur de matériaux en vrac;
8. l’entreposage extérieur de sols contaminés;
9. l’entreposage extérieur de pesticides.

Sur tout terrain visé par une demande d’autorisation auprès du MDDELCC, le propriétaire devra conserver ou planter des végétaux sur une surface minimale équivalente à 70 % de la superficie de son terrain dont un minimum de 15 % dans la cour avant et un minimum de 25 % dans la cour arrière.

De nouvelles zones font l’objet de ces mêmes restrictions depuis le 20 octobre 2016. Sous réserve de changements sans préavis par la Ville de Québec.

Pour plus d'informations, consultez le règlement complet et sa modification.