L’obligation de vérification

Le 4 mai 2016, la Cour du Québec a rendu une décision concernant la responsabilité des courtiers dans le cadre d’un contrat visant la location d’un immeuble.

Dans le dossier, les locataires, qui avaient signé un bail de 33 mois, avaient quitté leur logement après seulement 12 mois, laissant derrière eux un appartement saccagé. Les propriétaires tenaient la courtière responsable du coût des loyers impayés et des frais pour réparer les dommages causés à l’appartement.

Or, lors des démarches précédant la signature du bail, les locataires avaient rencontré la courtière et rempli un formulaire pour lui permettre de faire la vérification de leur dossier de crédit. Ils lui avaient fourni notamment le nom de leur employeur et de leur locateur d’alors. La courtière avait pris soin de vérifier les références et pris en note certaines informations, telles que « excellent worker » [excellent travailleur] et « excellent, sad to see her go » [excellent, triste de la voir partir]. Ces notes ont été déposées en preuve au procès.

Rien n’indiquait si la courtière avait requis ou obtenu copie des talons de paie. Le juge a toutefois déclaré que si elle ne l’a pas fait, cela ne semble pas avoir indisposé les propriétaires, qui ont néanmoins consenti le bail au couple.

Le recours des propriétaires a donc été rejeté.

Le juge a statué que la courtière ne pouvait être tenue responsable des dommages subis par les propriétaires. Elle a effectué les vérifications appropriées et pris des notes confirmant celles-ci. Aucun indice ne pouvait lui laisser présager la façon dont les locataires potentiels se conduiraient et manifestement, les propriétaires non plus puisqu’ils leur ont consenti le bail sans demander davantage de vérifications. Le juge a conclu en disant qu’un courtier n’est pas garant du style de vie et des bonnes manières des locataires.

Il faut retenir de ce jugement que les notes prises par la courtière ont certainement contribué à prouver qu’elle avait rempli son contrat avec diligence.

En effet, un nombre important de demandes de réclamation se termine par une indemnisation en raison du manque d’information au dossier et par une perte financière pour le courtier due au paiement de la franchise.

Une bonne façon de vous protéger est donc de prendre beaucoup de notes et de les conserver dans le dossier de la transaction.

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