Porter plainte

Vous souhaitez formuler une plainte à l’égard d’un courtier immobilier ou d’une agence immobilière ou signaler une situation? Vous pouvez déposer une demande d’assistance auprès de l’OACIQ.

Voici des exemples de situations qui pourraient faire l’objet d’une demande d’assistance :

Un courtier qui ne donne pas suite à vos demandes, par exemple pour une demande de visite ou d’information, ou pour le suivi des conditions d’une promesse d’achat.
Vous avez acheté une propriété impliquant un courtier et vous avez reçu des informations erronées sur la propriété.
Vous souhaitez dénoncer un courtier qui n’a pas représenté vos intérêts comme il se devait ou ne vous a pas offert un traitement équitable.
Vous souhaitez dénoncer une personne qui effectue ou a effectué des actes de courtage immobilier sans permis valide délivré par l’OACIQ.

Si l’analyse de votre demande démontre qu’une ou des infractions à l’égard de la Loi sur le courtage immobilier pourrait avoir été commise, votre demande pourrait entrainer une enquête par le Bureau du syndic ou une enquête pour exercice illégal de la profession.

Aux termes de l’enquête, s’il y a lieu, une plainte sera déposée auprès du comité de discipline ou faire l’objet d’une poursuite pénale à la Cour du Québec.

Notez qu’en soumettant une demande d’assistance, vous pouvez également présenter une demande pour une compensation monétaire auprès de l’un des fonds suivants :

FARCIQ, le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (lien vers la vidéo)
FICI, le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (lien vers la vidéo)

Attention, un manquement aux règles déontologiques par un courtier immobilier n’entraine pas automatiquement une compensation monétaire. Cependant, en nous signalant tout problème rencontré lors de votre transaction, vous contribuez à la protection du public et aidez l’OACIQ à encadrer le courtage immobilier.

Les demandes d’assistance ne peuvent pas être utilisées pour faire une demande d’information, annuler des promesses d’achat ou de vente, ni forcer des délais supplémentaires.

Consultez aussi

Besoin d'aide?

N’hésitez pas à communiquer avec les agents du centre de renseignements Info OACIQ, si vous souhaitez clarifier le respect des obligations déontologiques du courtier immobilier.

Avant de déposer une plainte

Avant de débuter, assurez-vous d’avoir suffisamment de temps pour remplir le formulaire. Vous devrez y détailler les faits survenus et les dommages subis, ainsi que fournir, entre autres :

des renseignements vous concernant;
des renseignements sur le courtier, l’agence ou la personne visée par votre demande;
une copie numérisée de tous les documents pertinents, tels que le contrat de courtage, la déclaration du vendeur, la promesse d’achat, les annexes, les documents décrivant l’immeuble, les échanges de courriels, etc.;
le montant de votre réclamation, si vous présentez une demande de réclamation, ainsi que le détail des dommages.

Une fois votre demande et tous les documents pertinents transmis, un analyste du Service d’assistance au public sera assigné au dossier.
Il analysera votre demande et communiquera ensuite avec vous. Selon la nature de votre demande et la documentation fournie, il pourrait transmettre le dossier au Bureau du syndic pour enquête ou le clore. Par exemple, le dossier pourrait être fermé si le problème ne relève pas de la compétence de l’OACIQ, ou si les faits allégués ne nécessitent pas d'enquête. Si nécessaire, il transmettra votre demande de réclamation au Fonds que vous aurez sélectionné.
Dans tous les cas, vous serez informé par écrit de l’issue de son analyse.

La présentation de votre demande d’assistance n’interrompt pas le délai légal auquel vous êtes tenu pour déposer une demande en justice, qui est généralement de trois ans. Si vous voulez faire valoir vos droits devant les tribunaux civils, nous vous suggérons de faire appel à un conseiller juridique. Celui-ci pourra vous informer sur vos droits et recours, ainsi que sur le délai dont vous disposez pour les exercer.

Mécanismes de protection

Un manquement d’un courtier aux règles déontologiques n’entraîne pas automatiquement une compensation monétaire pour le consommateur, mais en nous signalant tout problème rencontré lors de votre transaction, vous contribuez à la protection du public et permettez à l’OACIQ d’assurer l’encadrement du courtage immobilier.

Numéro de référence: 200037
Dernière mise à jour: 23 avril 2025

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