Votre demande d’assistance a été transmise au Bureau du syndic pour enquête?

Le syndic veille à ce que les courtiers immobiliers et les agences immobilières respectent les règles déontologiques contenues dans la Loi sur le courtage immobilier. En agissant ainsi, le syndic contribue à la protection du public.

Plus concrètement, le rôle du syndic est de faire enquête sur toute allégation de manquement à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements par des courtiers ou des agences, y compris leurs administrateurs ou leurs dirigeants. 

Quelles sont les étapes une fois la demande d’assistance acheminée au Bureau du syndic ? 

• Le dossier d’enquête est confié à un syndic adjoint ou à un enquêteur qui mène son enquête de manière confidentielle et indépendante. Cette enquête consiste à :
  • Mener des interrogatoires (courtier visé, demandeur, dirigeant d’agence, tout autre témoin pertinent);
  • Vérifier les faits et les infractions allégués;
  • Analyser tous les documents pertinents;
  • Analyser la preuve et la crédibilité des témoignages.
• Lorsque l’enquête est terminée, le syndic détermine si le courtier visé a commis ou non une ou plusieurs infractions à la Loi sur le courtage immobilier ou ses règlements.
• S’il conclut qu’une ou plusieurs infractions ont été commises par le courtier visé, le syndic détermine la meilleure mesure à prendre. Il peut décider de déposer une plainte devant le comité de discipline ou d’imposer une mesure disciplinaire au courtier visé, telle qu’un avertissement ou un engagement à suivre une formation.
• Le syndic informe par écrit le demandeur d’assistance de sa décision.

Un demandeur insatisfait de la décision du syndic peut déposer une demande au Comité de révision des décisions du syndic (CRDS) dans les 30 jours suivant la réception de la lettre l’informant de la conclusion de l’enquête. Pour connaître la procédure, consultez le site www.oaciq.com/crds.

Confidentialité des dossiers d’enquête du syndic

L’enquête du syndic est confidentielle. Ainsi, à moins qu’une plainte ne soit déposée devant le comité de discipline, toute preuve obtenue dans le cadre de l’enquête, qu’elle soit documentaire ou testimoniale, ne peut être transmise à quiconque, y compris le demandeur d’assistance et le courtier visé par l’enquête.

En conséquence, aucun document ou enregistrement obtenu lors de l’enquête ne peut être remis. Advenant un procès dans le cadre d’une plainte disciplinaire, les pièces déposées au comité de discipline pourraient devenir publiques à compter de leur dépôt.

Qu’est-ce qu’une faute déontologique?

Une faute déontologique se réfère à un comportement qui dévie de manière significative de ce qui est considéré comme acceptable dans une profession donnée. Il doit y avoir une violation claire des normes et obligations déontologiques en vigueur. Ce type de faute va au-delà d'un simple manquement : il doit s'agir d'un acte suffisamment grave, indépendamment des conséquences ou des dommages causés. Voici des exemples de comportements considérés comme des fautes disciplinaires : la fraude, le conflit d’intérêts, la négligence grave, le manque de diligence, etc.