Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
En vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents1, une personne qui ne réside pas au Québec ne peut, sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, faire directement ou indirectement l’acquisition d’une terre agricole2.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Le courtier qui représente un acheteur non-résident (ou qui lui offre un traitement équitable) qui désire acquérir une terre agricole doit rendre toute proposition de transaction conditionnelle à l’obtention des autorisations de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
1 RLRQ c. A-4.1.
2 Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, RLRQ c. A-4.1, art. 8.
