Publié le : 23 septembre 2016
Mis à jour le : 09 juillet 2018
Numéro de référence : 200039

Le comité de discipline

Le comité de discipline juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers ou des agences et impose des sanctions s’ils sont reconnus coupables lors d’audiences disciplinaires publiques.

Complètement autonome, indépendante du conseil d’administration de l’OACIQ et de ses employés et créée en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, l’instance décisionnelle du comité de discipline est présidée par un avocat (nommé par le gouvernement) et est composée de deux courtiers : en droit disciplinaire, les intimés sont jugés par leurs pairs.

Les audiences disciplinaires peuvent comporter deux volets : le procès comme tel, durant lequel la partie plaignante et la défense tenteront de prouver leur version des faits, et l'audience sur la sanction, si l'intimé est déclaré coupable. Il n’y aura qu’une audience sur la sanction si la défense plaide coupable. Lors de cette audience, l'avocat du syndic et la défense feront part de la sanction qu'ils jugent appropriée.

Toute procédure devant le comité de discipline est publique. S’il considère que l’ordre public l’exige, le comité de discipline peut toutefois exiger :

  • que l’audience se tienne à huis clos;
  • que soit interdit ou restreint :
    • l’accès à un document, ou
    • la divulgation ou la diffusion des renseignements et des documents qu’il indique; ou
  • que l’anonymat des personnes concernées soit assuré.

Lors des audiences sur la sanction, le comité de discipline a le pouvoir, notamment :

  • d’imposer des amendes allant de 2 000 $ à 50 000 $;
  • de suspendre, voire de révoquer le permis des courtiers ou des agences (y compris celui de leurs administrateurs ou de leurs dirigeants) ayant été reconnus coupables d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier;
  • d’ordonner à un courtier ou à une agence de remettre une somme d’argent à toute personne ou société à qui elle revient;
  • d’obliger un courtier à suivre une formation spécifique.

Le comité de discipline ne peut dédommager les victimes comme pourraient le faire les tribunaux civils à la suite d'une poursuite en dommages et intérêts.

Il existe un droit d'appel sur dossier, c'est-à-dire qu'un juge rendra sa décision à la lumière des éléments contenus au dossier et, règle générale, sans entendre de témoins.