Le comité de discipline

Le comité de discipline juge les plaintes relatives à des fautes déontologiques commises par des courtiers ou des agences et impose des sanctions s’ils sont reconnus coupables lors d’audiences disciplinaires publiques.

Une instance indépendante et impartiale

Créé en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, le comité de discipline est complètement autonome et indépendant du conseil d’administration de l’OACIQ et de ses employés.

L’instance décisionnelle du comité de discipline est présidée par un avocat nommé par le gouvernement et composée de deux courtiers. En droit disciplinaire, les intimés sont ainsi jugés par leurs pairs.

Le déroulement des audiences disciplinaires

Deux volets possibles

Les audiences disciplinaires peuvent comporter deux volets :

• Le procès comme tel, durant lequel la partie plaignante et la défense tenteront de prouver leur version des faits
• L’audience sur la sanction, tenue si l'intimé est déclaré coupable.

Il n’y aura qu’une audience sur la sanction si la défense plaide coupable. Lors de cette audience, l'avocat du syndic et la défense feront part de la sanction qu'ils jugent appropriée.

Le caractère public des procédures

Toute procédure devant le comité de discipline est publique. Toutefois, si le comité considère que l’ordre public l’exige, il peut exiger :

• que l’audience se tienne à huis clos;
  • que soit interdit ou restreint :
    • l’accès à un document, ou
    • la divulgation ou la diffusion des renseignements et des documents qu’il indique; ou
• que l’anonymat des personnes concernées soit assuré.

Les pouvoirs du comité de discipline

Lors des audiences sur la sanction, le comité de discipline a le pouvoir, notamment :

• d’imposer des amendes allant de 2 500 $ à 62 500 $;
• de suspendre, voire de révoquer le permis des courtiers ou des agences, y compris celui de leurs administrateurs ou de leurs dirigeants, ayant été reconnus coupables d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier;
• d’ordonner à un courtier ou à une agence de remettre une somme d’argent à toute personne ou société à qui elle revient;
• d’obliger un courtier à suivre une formation spécifique.

Le comité de discipline ne peut dédommager les victimes comme pourraient le faire les tribunaux civils à la suite d'une poursuite en dommages et intérêts.

Il existe un droit d'appel sur dossier, c'est-à-dire qu'un juge rendra sa décision à la lumière des éléments contenus au dossier et, règle générale, sans entendre de témoins.

Assister à une audience disciplinaire

Si vous souhaitez assister à une audience disciplinaire qui se déroule en visioconférence, veuillez au préalable remplir ce formulaire et l’acheminer par courriel à greffes@oaciq.com. Vous recevrez par la suite un courriel de confirmation avec le lien zoom pour assister à l’audience.

Tel que prévu au Code de procédure civile, toute notification au service des Greffes de l’OACIQ doit être faite à l’adresse suivante : notificationgreffes@oaciq.com.