Publié le : 14 février 2017
Numéro de référence : 202489

Rôle et fonctions du comité de révision des décisions du syndic

Pour assurer le respect de vos droits

Vous avez demandé la tenue d’une enquête par le syndic et n’êtes pas satisfait de sa décision? Le comité de révision des décisions du syndic (CRDS) est l’instance à laquelle s’adresser.


Contexte

À la fin de son processus d’enquête, le syndic peut décider soit de porter plainte devant le comité de discipline, soit de fermer le dossier sans porter plainte. Dans ce dernier cas, le syndic doit alors informer le demandeur des motifs justifiant sa décision. Le demandeur dispose ensuite de 30 jours suivant la réception de la décision du syndic pour demander l’avis du CRDS.

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier, le CRDS a pour fonction de rendre un avis relativement à la décision prise par le syndic de ne pas porter plainte devant le comité de discipline de l’OACIQ contre le courtier ou l’agence visé par son enquête.

Le CRDS siège par équipe de trois membres. Ceux-ci sont titulaires d’un permis de courtier immobilier ou hypothécaire, et sont nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ.

Pour rendre son avis, le comité de révision prend connaissance de l’ensemble du dossier d’enquête du syndic, tel qu’il était constitué au moment où le syndic a pris sa décision de ne pas porter plainte. Dans le cadre de son analyse, le comité ne peut apprécier des faits qui n’auraient pas été portés à l’attention du syndic dans le cadre de son enquête.

Le comité de révision peut également entendre les représentations du syndic ainsi que celles de la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. L’agence ou le courtier visé par l’enquête ne prend pas part au processus, qui ne concerne que le demandeur et le syndic.

Le comité de révision se met en branle une fois que la personne qui a demandé la tenue d’une enquête présente une demande à cet effet.
 

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Le rôle du syndic


Procédure pour soumettre une demande

Après que le syndic ait terminé son enquête suivant votre demande d’assistance auprès de l’OACIQ, vous venez de recevoir sa décision de ne pas donner suite. Or, conformément à ce que la Loi sur le courtage immobilier prévoit, un recours s’offre à vous si vous n’êtes pas satisfait de cette décision : vous pouvez demander l’avis du comité de révision des décisions du syndic (CRDS, ou « comité de révision »). Voici comment, ainsi que les suites.


Demande d’avis

Pour demander l'avis du comité de révision, il faut :

  • être la personne qui a demandé à l’OACIQ la tenue d’une enquête;
  • remplir le formulaire Demande de révision d'une décision du syndic en y énonçant les motifs justifiant la révision. Des frais administratifs sont exigés pour le traitement de cette demande;
  • transmettre le formulaire et le paiement des frais exigibles dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision du syndic de ne pas porter une plainte devant le comité de discipline, à l’adresse suivante :

Greffe du comité de révision des décisions du syndic
4905, boul. Lapinière, bureau 2200

Brossard (Québec) J4Z 0G2
comites@oaciq.com

Cheminement d'une demande au CRDS

Réception d’une demande de révision

Le processus de révision débute par la réception de la demande de révision par le Service des greffes, lequel vérifie si les conditions de recevabilité sont respectées. Le greffe transmet rapidement la demande de révision au bureau du syndic afin de s’assurer qu’elle a été reçue dans les 30 jours de la réception de la lettre du syndic, et pour vérifier si cette demande de révision contient des faits nouveaux.

Si c’est le cas, le syndic en charge du dossier pourrait décider de poursuivre son enquête. Il pourra alors être suggéré au demandeur que le dossier soit fermé administrativement par le greffe en attendant la fin de l’enquête. Les frais d’ouverture de dossier seront alors remboursés.

Le demandeur pourra demander de nouveau la révision de la décision du syndic, si celui-ci décidait de ne pas porter plainte après son complément d’enquête.


Transmission du dossier par le syndic

Si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies, le syndic transmet au greffe une copie numérisée de son dossier, lequel est par la suite acheminé aux membres du comité de révision des décisions du syndic (CRDS, ou « comité de révision ») qui procéderont à l’analyse de la demande de révision.


La séance du comité de révision

La personne ayant demandé l’avis du CRDS et le syndic sont informés par le greffe de la date où la demande sera entendue, et ce, au moins 15 jours avant cette date.

La personne ayant demandé l’avis du CRDS et le syndic ont le droit de présenter des observations lors de la rencontre fixée par le comité, ou par écrit avant la date à laquelle le comité se rencontre.

Compte tenu que le dossier d’enquête du syndic n’est pas accessible à la personne ayant demandé la tenue de l’enquête, la séance se tient à huis clos et le demandeur ainsi que le syndic se font entendre séparément par le comité de révision.


Avis du comité de révision

Après avoir pris connaissance du dossier complet du syndic ainsi que des observations du demandeur et du syndic, le cas échéant, les membres du comité de révision statuent et émettent un avis. Il ne leur appartient pas de recommencer ou de compléter l’enquête du syndic.

L’avis que rend le comité de révision est une recommandation, non une décision dont l’exécution est obligatoire.

Règle générale, le comité de révision rend son avis dans les 90 jours de la date de la réception de la demande d’avis. Cet avis peut :

1. conclure qu'il n'y a pas lieu de porter une plainte devant le comité de discipline;

2. suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;

3. conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le comité de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prendra la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité de révision peut suggérer au syndic de soumettre le dossier au comité d'inspection.

L’avis doit être rendu à la majorité des membres, être consigné par écrit et signé par les membres qui y souscrivent. Le comité de révision peut rendre son avis même si le syndic ou la personne ayant demandé l’avis du comité ne se présente pas à la rencontre fixée, ou ne présente pas ses observations par écrit.

Lorsque le comité de révision suggère au syndic de compléter son enquête ou conclut qu'il y a lieu de porter plainte devant le comité de discipline, l'Organisme doit rembourser les frais administratifs exigés avec la demande de révision.

Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête ainsi qu’au syndic.

Pour plus de renseignements, communiquer avec le greffe du CRDS par courriel à comites@oaciq.com.
 


Voici les membres actuels du comité de révision des décisions du syndic :

Présidente
Me Michèle Gagnon, L.L.L.

Vice-présidents
Raymond Ayas, courtier immobilier agréé DA
Patricia Gaulin, courtier immobilier agréé DA

Membres
Éric Bilodeau, courtier immobilier agréé DA
Andrée Tremblay, courtier immobilier agrée DA