Publié le : 02 décembre 2016
Numéro de référence : 200025

Courtiers des autres provinces : tout ce qu’il faut savoir pour pratiquer au Québec

Vous êtes un dirigeant d’agence ou un courtier immobilier ou hypothécaire dans une autre province et désirez maintenant exercer au Québec? Voici comment.

Le courtage immobilier et le courtage hypothécaire sont des activités professionnelles encadrées par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), en vertu de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements1.

Afin de favoriser la mobilité des travailleurs exerçant à l’extérieur du Québec, l’OACIQ peut délivrer des permis aux personnes qualifiées et autorisées à se livrer à des opérations de courtage (au sens de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier) dans une province, un État ou un territoire pour lequel une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles a été conclue entre son gouvernement et celui du Québec.

En conséquence, si vous détenez un permis de pratique valide à titre de courtier immobilier, de courtier hypothécaire ou de dirigeant d’agence dans l’une de ces provinces au moment de la demande, un permis ayant un champ de pratique équivalent pourra vous être délivré au Québec si :

  • vous réussissez l’examen interprovincial de certification de l’OACIQ;
  • vous démontrez votre connaissance du français;
  • vous répondez aux autres conditions de délivrance.

Examen interprovincial de certification

Durée : 3 heures 30 minutes.

Coût : 412 $, taxes applicables en sus.

Type : examen de 25 à 30 questions à court développement.

Note de passage : 60 %

Préparation à l’examen : vous devrez démontrer un niveau de connaissances suffisant de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements, de même que des particularités du courtage québécois en lien avec le Code civil du Québec et certaines autres lois.

Pour vous préparer à l’examen, vous devez :

  • Connaître la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.
  • Connaître les particularités québécoises de la pratique du courtage, liées au Code civil du Québec et à certaines autres lois, soit :
  • Registre foncier :
    • Articles 2934 à 3075 du Code civil du Québec.
  • Régimes matrimoniaux lors de l’achat et de la vente d’immeubles :
    • Articles 365 à 521 du Code civil du Québec (plus particulièrement les articles 401 à 492).
  • Régie du logement (tout ce qui touche la vente et l’achat d’un immeuble ainsi que les baux existants) :
    • Articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (plus particulièrement les articles 1936 à 1978);
    • Loi sur la Régie du logement.
  • Règles de copropriété :
    • Articles 1012 à 1109 du Code civil du Québec.
  • Succession (lors de l’achat et de la vente d’immeubles):
    • Articles 776 à 835 du Code civil du Québec.
  • Rôle du notaire et de l’avocat (surtout le rôle du notaire dans une transaction immobilière).
  • Droits de mutation :
    • Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (plus particulièrement l'article 2).

Vous pouvez accéder gratuitement au Code civil du Québec.

Contenu : Voici trois exemples de questions susceptibles d’être posées et leur réponse :

Q : Est-ce qu'un permis de courtier immobilier peut être délivré à une personne morale ou à une société au Québec? Justifiez votre réponse.
R : Non, la loi prévoit qu’un permis de courtier immobilier est délivré à une personne physique seulement.

Q : De quelle façon l’OACIQ peut-il intervenir lors d’un différend entre un courtier ou une agence et un client, et à quelle condition?
R : L’OACIQ peut agir comme conciliateur ou comme médiateur si les parties intéressées en font la demande.

Q : À quoi s’expose une personne qui fait du courtage illégal?
R : À une poursuite pénale.

Il est important de toujours justifier votre réponse. Des points seront perdus si une réponse, même adéquate, se limite à « oui » ou « non ».

ÉTAPES À SUIVRE

ÉTAPE 1 – La demande d’inscription

Le Service de la certification déterminera le type de permis qu’il vous sera possible d’obtenir au Québec et vous transmettra l’information une fois que l’analyse du permis de votre province actuelle sera terminée.

Nous vous informons que les frais d’examen ne sont pas remboursables, à moins que vous annuliez votre demande avant l’examen. Toutefois, les frais administratifs relatifs au traitement de votre demande seront conservés.


Vous pourrez passer votre examen à l’une ou l’autre des dates prédéterminées et aux endroits où un examen de l’OACIQ a lieu. Il est également possible, dans des cas exceptionnels, que vous passiez votre examen à une autre date qui vous conviendra mieux. L’examen aura lieu alors à Brossard. Vous pouvez accéder au calendrier des examens en cliquant sur le lien suivant :

Calendrier des examens

  • Il est important de joindre tous les documents requis et de transmettre le formulaire rempli à l’OACIQ en incluant le paiement des frais afférents AU MOINS TROIS SEMAINES AVANT la date d’un examen.
  • Le fait de ne pas respecter ce délai nous obligera à vous convoquer pour la prochaine date d'examen disponible au calendrier publié sur notre site web.
  • Afin de ne pas retarder la délivrance de votre permis (voir ÉTAPE 5), nous vous recommandons de nous faire parvenir le « Formulaire de consentement » ainsi que les frais afférents pour la vérification de vos antécédents judiciaires. Vous pouvez accéder à ce formulaire en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de consentement.

ÉTAPE 2 – La convocation à l’examen

  • L’OACIQ vous confirmera par la poste, au moins une semaine avant la date d’examen, l’heure et l’endroit où se tiendra ledit examen.

ÉTAPE 3 – La passation de l’examen

  • Il est recommandé d’arriver 15 minutes avant l’heure prévue de l’examen.
  • Les instructions seront remises et lues avant l’examen, mais sachez d’emblée qu’aucune calculatrice programmable ni aucune documentation ne seront permises.

ÉTAPE 4 - La réception de vos résultats

  • L’OACIQ corrigera les examens et vous transmettra par la poste vos résultats environ 10 jours suivant la date de passation de votre examen.
  • Les examens demeurent la propriété de l’OACIQ.
  • Vous pouvez faire une demande de révision de notes. Dans ce cas, l'examen sera recorrigé dans son entièreté. Pour cela, vous devez faire parvenir un formulaire de Demande de révision de notes d'examen dûment rempli à l'OACIQ au plus tard le 15e jour suivant la date à laquelle votre lettre de résultats a été postée.

ÉTAPE 5 – La demande et l’obtention de votre permis

  • Si vous avez passé l’examen avec succès, vous disposerez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour remplir une demande de délivrance. Pour ce faire, veuillez choisir et utiliser le formulaire Demande de délivrance approprié parmi ceux qui se trouvent sur la page Formulaires de certification.

Si vous n’avez pas réussi l’examen de l’OACIQ rédigé en langue française, vous devez fournir les documents démontrant que vous satisfaites à l’une des conditions suivantes :

a) avoir suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français; ou
b) avoir réussi les examens de français, langue maternelle, de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire; ou
c) avoir obtenu au Québec, à compter de l’année scolaire 1985-1986, un certificat d’études secondaires.

Dans les autres cas, vous devez obtenir une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française (OQLF) ou détenir une attestation définie comme équivalente par règlement du gouvernement, conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11).

Si vous devez vous présenter à l’examen de français de l’OQLF pour obtenir une attestation, vous devez d’abord être inscrit à l’examen de l’OACIQ. Voici la procédure :

• Contacter l’OACIQ par l’entremise du courrier électronique certification@oaciq.com;
• Le formulaire d’inscription à l’examen de français fourni par l’OQLF vous sera posté. Retourner le formulaire dûment rempli à l’OACIQ en incluant une photographie en couleurs (format passeport) prise au cours des 6 derniers mois et datée au verso;
• Le formulaire sera ensuite transmis à l’OQLF par l’OACIQ;
• L’OQLF vous convoquera à l’examen de français;
• À la réussite de votre examen de français, l’OQLF nous transmettra les résultats.

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Pour compléter l’étude de votre demande de délivrance de permis, nous devons effectuer une recherche d’antécédents judiciaires. Vous pouvez demander cette vérification à n’importe quelle étape de votre processus, par exemple lors de votre inscription à l’examen, en nous faisant parvenir le Formulaire de consentement ainsi que les frais afférents. Toutefois, lorsque vous déposerez votre demande de délivrance de permis, le résultat de recherche d’antécédents judiciaires à votre dossier devra dater de moins de 6 mois. Si ce n’est pas le cas, vous devrez à nouveau nous faire parvenir le Formulaire de consentement ainsi que les frais afférents.

À la suite de la réception de votre demande de délivrance, celle-ci sera analysée. Si elle comporte des déclarations positives à la section « Déclarations » du formulaire (actes criminels et autres), votre dossier sera alors soumis au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP).

Pour des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec le Service de la certification au 450 462-9800 ou au 1 800 440-7170 entre 9 h et 16 h les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et entre 10 h et 16 h le mercredi. Vous pouvez également joindre le Service de la certification par courriel à certification@oaciq.com en prenant soin d’y indiquer vos coordonnées complètes pour qu’un agent puisse vous rappeler.

 

Vous êtes un courtier québécois désirant pratiquer dans une autre province?

Veuillez vous renseigner auprès de l’organisme de la province concernée :

Alberta : The Real Estate Council of Alberta
Colombie-Britannique : The Real Estate Council of British Columbia
Île-du-Prince Édouard : P.E.I. Real Estate Association et le gouvernement
Manitoba : La Commission des valeurs mobilières
Nouveau-Brunswick : Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse : Nova Scotia Real Estate Commission
Ontario : RECO (Real Estate Council of Ontario)
Saskatchewan : Saskatchewan Real Estate Commission
Terre-Neuve et Labrador : Service Newfoundland
Yukon : Gouvernement


1 Pour plus d’information sur le cadre réglementaire, veuillez lire le recueil Loi et règlements sur le courtage immobilier au Québec, Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, chap. 1, section 1, alinéa 9, p. B-5.